Cette loi a été votée à la Chambre des
représentants le 23 avril 2014. Le texte de loi n’est pas encore paru au
Moniteur Belge (journal officiel dans lequel les lois belges sont publiées www.moniteur.be). Attention, le texte ci-dessous ne reprend pas l'ensemble de la nouvelle législation, mais uniquement les grandes lignes.
Je tenterai de compléter les informations ces prochains jours, en fonction de vos questions éventuelles que vous pouvez m'adresser par email ou via Facebook.
1.
Quelle
était la situation jusqu’à présent ?
Lorsqu’un couple de femmes décidait
d’avoir un enfant par PMA (procréation médicalement assistée), seule la mère
biologique de l’enfant était reconnue comme mère légale. La compagne ou épouse
de la mère biologique devait, pour créer un lien de filiation avec l’enfant,
suivre une procédure d’adoption intrafamiliale. Cette procédure, relativement
longue et coûteuse, était ressentie comme une discrimination par les couples de
lesbiennes. En effet, pour un couple hétéro qui conçoit un enfant par PMA, la
question ne se pose pas : le mari de la mère est automatiquement le père
de l’enfant et, si le couple n’est pas marié, le père peut reconnaître l’enfant
avant ou après la naissance.
2. Que va changer la nouvelle loi ?
La nouvelle loi prévoit, pour les
coparentes, un système similaire à celui prévu pour les couples hétéros :
-
Les couples mariés : l’épouse de la mère est automatiquement
considérée comme étant la mère de l’enfant né pendant le mariage ou dans les
300 jours qui suivent la dissolution ou l’annulation de celui-ci (présomption
de comaternité).
- Les couples non mariés : la compagne de
la mère peut reconnaître l’enfant né ou à naître, moyennant l’accord de la mère.
Il ne sera donc plus nécessaire, pour
la compagne de la mère, de passer par une procédure d’adoption.
Comme pour les couples hétéros, des
dispositions sont prévues pour régler les contestations de comaternité, de
reconnaissance et l’action en recherche de comaternité.
3.
Est-il
obligatoire pour les couples de femmes de passer par une PMA ?
Non,
la loi s’applique même si le couple a utilisé des méthodes ‘artisanales’ de
conception.
Mais
cela implique une protection moins grande des parties en cas de conflit. Sur cette question précise, j'écrirai un article dans les prochains jours/semaines.
4. A partir de quand cette nouvelle loi
sera-t-elle d’application ?
La loi prévoit une entrée en vigueur
(mise en application de la loi) le 1er jour du 6ème mois
qui suit la publication au Moniteur belge. Le délai entre la publication et l’entrée en vigueur est particulièrement important (d’habitude, c’est seulement 10 jours), afin de permettre une bonne information du public et des officiers d’état civil dans les communes.
La loi est parue au Moniteur belge le 7 juillet 2014. Elle entrera donc en vigueur le 1er janvier 2015.
La loi est parue au Moniteur belge le 7 juillet 2014. Elle entrera donc en vigueur le 1er janvier 2015.
5.
Et pour
les enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi ?
La présomption de comaternité ne
s’applique que pour les enfants nés après l’entrée en vigueur de la loi. Par
contre, la reconnaissance d’un enfant dont un seul lien de filiation est établi
est possible, même si cet enfant est né avant l’entrée en vigueur de la loi et
qu’une procédure d’adoption a déjà été entamée. Bien sûr, si l’enfant a déjà
été adopté par la coparente, il n’est plus possible pour elle de le reconnaître.
6.
La loi
fonctionne-t-elle aussi pour les couples d’hommes qui décident d’avoir un
enfant par le biais d’une gestation pour autrui ?
Non. La loi ouvre la présomption de
comaternité et la reconnaissance uniquement aux couples de femmes.
