mercredi 30 avril 2014

La nouvelle loi sur la filiation de la coparente

Cette loi a été votée à la Chambre des représentants le 23 avril 2014. Le texte de loi n’est pas encore paru au Moniteur Belge (journal officiel dans lequel les lois belges sont publiées www.moniteur.be). Attention, le texte ci-dessous ne reprend pas l'ensemble de la nouvelle législation, mais uniquement les grandes lignes. 

Je tenterai de compléter les informations ces prochains jours, en fonction de vos questions éventuelles que vous pouvez m'adresser par email ou via Facebook.

1.       Quelle était la situation jusqu’à présent ?
Lorsqu’un couple de femmes décidait d’avoir un enfant par PMA (procréation médicalement assistée), seule la mère biologique de l’enfant était reconnue comme mère légale. La compagne ou épouse de la mère biologique devait, pour créer un lien de filiation avec l’enfant, suivre une procédure d’adoption intrafamiliale. Cette procédure, relativement longue et coûteuse, était ressentie comme une discrimination par les couples de lesbiennes. En effet, pour un couple hétéro qui conçoit un enfant par PMA, la question ne se pose pas : le mari de la mère est automatiquement le père de l’enfant et, si le couple n’est pas marié, le père peut reconnaître l’enfant avant ou après la naissance.

2.       Que va changer la nouvelle loi ?
La nouvelle loi prévoit, pour les coparentes, un système similaire à celui prévu pour les couples hétéros :
-          Les couples mariés :  l’épouse de la mère est automatiquement considérée comme étant la mère de l’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l’annulation de celui-ci (présomption de comaternité).
-        Les couples non mariés : la compagne de la mère peut reconnaître l’enfant né ou à naître, moyennant l’accord de la mère.
Il ne sera donc plus nécessaire, pour la compagne de la mère, de passer par une procédure d’adoption.
Comme pour les couples hétéros, des dispositions sont prévues pour régler les contestations de comaternité, de reconnaissance et l’action en recherche de comaternité.

3.       Est-il obligatoire pour les couples de femmes de passer par une PMA ?
Non, la loi s’applique même si le couple a utilisé des méthodes ‘artisanales’ de conception.
Mais cela implique une protection moins grande des parties en cas de conflit. Sur cette question précise, j'écrirai un article dans les prochains jours/semaines.

4.       A partir de quand cette nouvelle loi sera-t-elle d’application ?
La loi prévoit une entrée en vigueur (mise en application de la loi) le 1er jour du 6ème mois qui suit la publication au Moniteur belge. Le délai entre la publication et l’entrée en vigueur est particulièrement important (d’habitude, c’est seulement 10 jours), afin de permettre une bonne information du public et des officiers d’état civil dans les communes.
La loi est parue au Moniteur belge le 7 juillet 2014. Elle entrera donc en vigueur le 1er janvier 2015.

5.       Et pour les enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi ?
La présomption de comaternité ne s’applique que pour les enfants nés après l’entrée en vigueur de la loi. Par contre, la reconnaissance d’un enfant dont un seul lien de filiation est établi est possible, même si cet enfant est né avant l’entrée en vigueur de la loi et qu’une procédure d’adoption a déjà été entamée. Bien sûr, si l’enfant a déjà été adopté par la coparente, il n’est plus possible pour elle de le reconnaître.

6.       La loi fonctionne-t-elle aussi pour les couples d’hommes qui décident d’avoir un enfant par le biais d’une gestation pour autrui ?

Non. La loi ouvre la présomption de comaternité et la reconnaissance uniquement aux couples de femmes. 

5 commentaires:

  1. Merci pour toutes ces infos! Pas évidentes à trouver et, en effet, je crois que vous êtes la seule a avoir publié quelque chose sur internet...

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  2. Bonjour,

    Pouvez-vous me dire quand cette loi sera publiée au Moniteur belge car je ne vois rien ? Un tout grand merci

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    1. malheureusement, pas encore de trace de publication au Moniteur Belge... je ferai savoir quand ce sera paru !

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  3. Bonjour auriez vous plus d informations en ce qui concerne une contestation de la maman biologique a l égard de la co maman?
    merci

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    1. Pourriez-vous préciser votre question ?

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